Les agréments

Les sociétés sont soumises à des agréments délivrés par les préfectures de chacun des départements où elles organisent des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
 
Nous nous engageons à vérifiez la validité de ces agréments.
 
Article R212-1
Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
I.-L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.
Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.