Lettre 48N

Vous avez votre permis de conduire depuis moins de trois ans et êtes encore en période probatoire.

Lorsqu'un jeune conducteur commet une infraction occasionnant une perte d'au moins trois points alors le ministère de l'intérieur l'oblige à effectuer un stage. Celui-ci doit se réaliser dans les quatre mois suivant la date de réception de la lettre. Ce délai respecté, le montant de votre amende pourra vous êtes remboursé. En revanche, si le délai est dépassé, vous serez sanctionné par une suspension de permis de conduire jusqu'à six mois et une amende majorée.

 

 

 

 

Article R223-4

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 22

I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.

Lors de votre inscription, il est nécessaire de transmettre à la société organisatrice du stage, que vous avez choisi d'effectuer, une copie recto/verso de votre 48N. En effet, celle-ci doit mentionner dans les attestations toutes les informations concernant le 48N (lieu, date et heure auxquels ont été commis l'infraction) et les transmettre à la préfecture. Le verso est également demandé puisqu'il contient le cachet de la poste et la date à laquelle vous avez réceptionné le courrier.

A la fin du stage, il vous sera remis par la société agréée une liste de documents à transmettre au trésor public du lieu de la commission de l'infraction pour pouvoir être remboursé de votre amende :

• l'attestation de stage délivrée par l'organisme
• une copie recto et verso du 48N
• et surtout une preuve du paiement de l'amende