Permis probatoire

Article L223-1

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Article L.223-6

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur à trois points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

 

Si vous êtes en période probatoire et que vous commettez une infraction occasionnant la perte d'au moins trois points vous recevrez une lettre 48N. Cette lettre vous oblige à effectuer un stage dans les quatre mois à compter du jour où vous l'avez reçu. Ce stage est obligatoire. A l'issue du stage, le centre agréé vous remettra des documents à renvoyer au trésor public pour vous permettre d'être remboursée de votre amende.